Consentement

Consentement concernant la communication de renseignements sur les entreprises agroalimentaires à Agricorp au moment de l’inscription auprès de l’Initiative du Registre provincial des exploitations

L’Initiative du Registre provincial des exploitations (RPE) a été créée par le gouvernement de l’Ontario et est administrée par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Le Programme désigné pour la santé, la salubrité des aliments et la santé des animaux visant la protection et la résilience face aux risques, indiqué à la partie V.15 de la section Programme des initiatives stratégiques dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (arrêté ministériel 0005/2023), régit le fonctionnement de l’Initiative.

L’Initiative du RPE est financée dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, un accord conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

L’inscription d’une exploitation à l’Initiative du RPE se fait sur une base volontaire.

Agricorp recueille, au nom du MAAARO, les renseignements sur les exploitations qui sont demandés dans le formulaire d’inscription dans le but de :

• confirmer les renseignements sur les exploitations afin d’attribuer des numéros d’identification de l’exploitation uniques à l’échelle nationale et d’établir les certificats connexes;
• consigner les données sur les exploitations dont le MAAARO a besoin pour se préparer et intervenir en cas incidents ou de situations d’urgence dans le secteur agroalimentaire en Ontario (p. ex., catastrophe causée par des conditions météorologiques, épidémie touchant des animaux ou des végétaux, ou aliments contaminés);
• analyser de façon globale les activités agroalimentaires qui se déroulent dans l’ensemble des exploitations de l’Ontario afin d’assurer la gestion des incidents et des situations d’urgence (notamment l’atténuation et la prévention des impacts, la protection civile, les interventions et le rétablissement), et fournir des services aux clients ainsi que planifier et élaborer des politiques et des programmes;
• communiquer avec les personnes-ressources des exploitations au sujet de l’Initiative du RPE, notamment pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis et les mettre à jour.

Sachez que les renseignements sur les exploitations qu’Agricorp recueille et gère pour le compte du MAAARO peuvent être communiqués à d’autres autorités compétentes (p. ex., l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou une administration municipale) ou à leurs représentants désignés pour les besoins de la gestion des incidents et des situations d’urgence.

Sachez également que le MAAARO peut, à sa discrétion exclusive, autoriser les autorités compétentes ou leurs représentants désignés à vérifier au hasard des numéros d’identification figurant dans la base de données de l’Initiative du RPE pour s’assurer qu’un numéro validé et officiel a été attribué à une exploitation de l’Ontario au nom du MAAARO.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique aux données contenues dans la base de données de l’Initiative du RPE. Par conséquent, il peut arriver que des renseignements soient divulgués en vertu de cette loi. De plus, la divulgation de renseignements peut être rendue obligatoire par une ordonnance de la cour ou du tribunal ou par une décision résultant d’une instance ou encore être autorisée ou exigée par une autre règle de droit.

Les exploitations qui s’inscrivent s’engagent à procéder chaque année à la mise à jour des renseignements les concernant dans la base de données de l’Initiative du RPE ou à confirmer l’exactitude des renseignements en question.

En inscrivant une exploitation auprès de l’Initiative du RPE, vous consentez à ce qui précède.

Par ailleurs, lorsque vous inscrivez une exploitation ou que vous mettez à jour des renseignements la concernant au nom du propriétaire ou d’une autre personne légalement autorisée à inscrire l’exploitation pour le compte du propriétaire, vous reconnaissez par le fait même avoir obtenu le consentement exprès de la personne ou des personnes en question de fournir les renseignements professionnels à leur sujet aux fins mentionnées ci-dessus, en plus de certifier qu’à votre connaissance, les renseignements fournis sont exacts.

En cochant ici, j’accepte de me conformer aux conditions établies dans la présente pour l’Initiative du Registre provincial des exploitations.